Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Un procès-verbal de la rencontre préparatoire est dressé, signé par les participants et le président ou le régisseur qui les a convoqués.
Les ententes et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’audience publique, à moins que la Régie, lorsqu’elle entend les participants, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.
1996, c. 61, a. 29.
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